En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONWAY-MOURET et CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

Objet

Le présent amendement a pour but de renforcer le système éducatif des pays en voie de développement. En effet, l’éducation est le gage d’un développement durable en mesure d’emporter des effets concrets sur les défis socio-économiques, politiques et démographiques auxquels les pays en voie de développement sont confrontés. L’éducation permet aux populations d’élever leur capital culturel et leur niveau de vie, et renforce la cohésion sociale, la sécurité et la santé. Selon l’Unesco, chaque année supplémentaire de scolarité pourrait ajouter non seulement 0,37% au PIB d’un pays, mais également 10% aux revenus d’un citoyen.

Notre aide au développement a pour objectif de réduire les inégalités mondiales et de promouvoir l’accès à l’éducation. Or le système éducatif des pays d’Afrique subsaharienne accuse un retard important par rapport aux autres régions du monde.

Les disparités persistantes sont généralement liées au genre, au handicap et à l’insuffisance de ressources financières allouées au domaine de l’éducation. Le surpeuplement des classes, le nombre réduit d’enseignants travaillant dans des conditions peu valorisantes et faiblement rémunérés par les États, l’insuffisance de manuels scolaires adaptés et actualisés, le délabrement des infrastructures et l’obsolescence des équipements ont pour conséquence de dégrader les conditions d’études. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’orienter l’aide publique au développement sur le financement des infrastructures et des équipements scolaires.

Ces disparités sont également liées au lieu de résidence, puisque les zones rurales défavorisées bénéficient moyennement, sinon quasiment pas, d’initiatives publiques de développement.  C’est pourquoi le présent amendement insiste sur la nécessité de couvrir de manière uniforme l’ensemble des territoires, ruraux et urbains.

Par ailleurs, les programmes scolaires sont généralement en déphasage avec les réalités endogènes et ne correspondent souvent pas à la demande sociale.

In fine, toutes ces insuffisances finissent par entraver l’essor d’un système éducatif inclusif et performant. Pourtant, cela relève de l’urgence.  En effet, selon l’Unicef, en 2030, le nombre d’enfants à scolariser atteindra 619 millions, dont 444 millions pour la seule Afrique subsaharienne.

L’aide au développement de la France doit produire un impact direct sur le système éducatif des pays en développement. Pourtant, en 2020, vingt organisations réunies au sein de la « Coalition Éducation » (syndicats, associations et ONG) ont fait part, dans différents rapports, de leurs inquiétudes à propos des engagements pris par la France en la matière dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2021. En effet, bien que la France consacre 992 millions d’euros d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement, seuls 1,8% de l’APD bilatérale sont alloués à l’éducation de base, et 19% de ces fonds sont attribués aux pays les plus fragiles classés comme étant prioritaires. À tire d’exemple, seuls 5% de l’APD bilatérale allouée à l’éducation de base sont orientés vers les pays du Sahel, alors même que ces pays se trouvent à la croisée de tous les défis du développement (social, sécuritaire, environnement, nutrition…) Autre exemple, la comptabilisation des bourses et des frais d’écolage d’étudiants venant de pays en développement (qu'ils retournent ou pas dans leur pays à la fin de leurs études) ne produit aucun impact sur le développement du système éducatif dans les pays en développement. En l’état actuel, la mobilité internationale contribue à la fuite des cerveaux et gonfle de manière illusoire nos efforts dans le domaine de l’éducation.

Il convient donc de prendre des mesures permettant d’aboutir à une meilleure répartition de crédits de l’aide publique au développement en faveur de l’éducation.