En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 120

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui seront conviées au conseil de développement soient exemplaires en matière de responsabilité sociale, de respect des droits humains et de pratique environnementale. Il s’agit en particulier ici d’encadrer toute tentation de clientélisme au niveau local et de privilégier les entreprises qui se conforment à des obligations en matière de devoir de vigilance.