En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;

II – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

III – Alinéa 17

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

6°

Objet

Cet amendement technique vise à préciser la procédure de nomination de l’administrateur représentant les organisations de la société civile et de l’administrateur représentant élu des collectivités territoriales. La rédaction actuelle pose un problème en droit dans la mesure où elle créée deux nouvelles catégories d’administrateurs, qui ne correspondent à aucune entité juridique existante et qui ne sont encadrées par aucun autre texte législatif ou règlementaire. Le présent amendement propose donc une nomination par décret similaire à la procédure suivie pour la nomination des personnalités qualifiées.