En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 113, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés

II. – Alinéa 115

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par le ministre chargé du développement

par les mots :

conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’économie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

du président du secrétariat

par les mots :

des présidents du co-secrétariat

Objet

Cet amendement vise à rétablir le ministre chargé de l’économie dans le dispositif de pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tel qu’il est prévu par le décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Ce décret précise notamment que le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.