En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 rect. de M. YUNG

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable

Objet

Ce sous-amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement parmi les missions de la commission afin d'assurer la redevabilité de cette politique et le respect de ses objectifs.