En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le renforcement des capacités numériques des États représente aujourd’hui un levier de développement privilégié, notamment par sa contribution au développement d’activités économiques et à la diffusion de l’information et des savoirs. Cette transformation s’accompagne néanmoins de risques majeurs pour les pays en développement, tant pour l’indépendance stratégique des États que par le creusement de la fracture numérique. Dans le cadre de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, la France s’engage dans la promotion d’une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d’un cyberespace libre, ouvert et sûr. La France se mobilise en faveur de l’amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d’infrastructures numériques durables. Elle promeut l’utilisation responsable des nouvelles technologies du numérique pour la réalisation de l’Agenda 2030, et plus spécifiquement des cibles de l’ODD 9.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l’accent sur les possibilités offertes par les nouvelles technologies et le cyberespace, qui sont autant d’atouts pour une croissance économique renforcée et pour soutenir la résilience face aux crises. Ces possibilités constituent aussi un levier de développement privilégié, notamment par l’amélioration de la connectivité des populations et le développement des technologies de l’information et des communications. 

Cependant, cette révolution numérique présente aussi des risques majeurs tant pour l’indépendance stratégique des États que pour la protection d’un cyberespace libre, ouvert et sûr. Les pays en développement sont plus exposés que d’autres aux risques inhérents au manque d’infrastructures numériques critiques. Le développement de leurs capacités numériques doit être regardé comme une priorité stratégique pour le renforcement d’écosystèmes numériques libres, ouverts et sûrs.

Les auteurs de cet amendement appellent donc la France à soutenir une politique de développement dédiée à la réduction de la fracture numérique, à l’accompagnement de la révolution numérique des pays en développement et à la mobilisation des nouvelles technologies pour la réalisation de l’Agenda 2030, et plus spécifiquement les cibles de l’ODD 9. Dans ce cadre, ils estiment nécessaire que la France se mobilise notamment en faveur des objectifs suivants : le développement d’infrastructures critiques pour améliorer l’accès des populations à une connectivité à haut débit, ainsi que le stockage et le traitement responsable des données personnelles ; le développement d’écosystèmes numériques libres, ouverts, sûrs, éthiques et responsables comme sources d’une croissance durable à haute valeur ajoutée ; la mobilisation des nouvelles technologies, du cyberespace et de l’espace numérique au profit du développement humain ; un modèle de gouvernance et de régulation démocratique du numérique et du cyberespace, respectueux des libertés individuelles. 

Tel est le sens de cet amendement.