En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 117, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement, en prévoyant que, chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. Cet amendement tend à concrétiser une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Le pilotage stratégique par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État ». Il s’agit aussi d’un amendement de coordination avec l’alinéa 9 de l’article 7 du présent texte, qui mentionne l’existence de cette lettre d’objectifs, et qui a été inséré en commission par les auteurs de cet amendement.