Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Direction de la Séance
N°12
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 573 , 572 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la référence :
726-25-16
par la référence :
706-25-16
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence