Proposition de loi Irresponsabilité pénale
Direction de la Séance
N°6
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 603 , 602 , 598)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée une aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication. Légiférer sous le coup de l'émotion, et pire encore après une décision de la cour de Cassation n'est ni sérieux ni à la hauteur du sujet.
Les questions de prise de stupéfiant ou de consommation d'alcool devraient d'abord être mieux traitées d'un point de vue sanitaire plutôt qu'être sans cesse ramenées sur le plan pénale et la surenchère répressive qui anime la soif de réforme actuelle.
Il n'apparaît pas concevable de revoir notre échelle des peines au détour d'une proposition de loi de circonstance.