Proposition de loi Bibliothèques et développement de la lecture publique
Direction de la Séance
N°1
7 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 653 , 652 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 13 par la suppression de cet article.