En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mmes PERROT et JACQUEMET et MM. CIGOLOTTI, HINGRAY, Henri LEROY, CHARON, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation des parties prenantes

Objet

Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée.

L’expérimentation devra notamment s’attacher à évaluer le degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie d’Analyse de cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques qui entraine une incertitude sur les valeurs d’impact qui seront affichées. Le niveau d’incertitude conditionnera la possibilité de se référer ou non à ces données pour comparer les produits entre eux, sans tomber dans une information trompeuse.

L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme par exemple l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte par les consommateurs des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.