En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CORBISEZ et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.

« II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement. »

Objet

Cet amendement rend obligatoire la mise en place d’un plan de hiérarchisation de la voirie afin d’abaisser la vitesse en agglomération.

La réduction de la vitesse de circulation permet aux piétons et aux cyclistes de bénéficier d’un cadre urbain plus sécurisé favorisant le développement des mobilités actives, ce qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.