En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme BILLON, M. LEVI, Mme PERROT, MM. HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG et MM. DELCROS et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 43

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I. – Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

et à la sélection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III. – Alinéa 23

1° Après le mot :

préconisés

insérer les mots :

, leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV. – Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V. – Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

15 000 euros

Objet

Lors de l’examen du texte en Commission, la Rapporteure , Madame Estrosi Sassone a modifié et complété l’article 43 du texte relatif à l’Accompagnateur Rénov qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée Nationale.

L’amendement de la Rapporteure complète et précise utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée.

Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que l’amendement tel qu’adopté en Commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté au particulier.

L’objet de cet amendement est de proposer que la mission d’accompagnement remette au particulier une liste de professionnels locaux correspondant aux travaux envisagés, et ne procède pas à une sélection de professionnels comme envisagé dans le texte ;  le choix de l’entreprise appartenant au client.

Par ailleurs, il convient de préciser la nécessité de s’assurer de la compétence et l’aptitude technique des opérateurs sur les questions en lien avec les travaux de rénovation énergétique.

De même le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l’état du bâti et ne peut donc être fourni que de manière indicative , ou estimative, par l’opérateur.

Enfin, le seuil proposé de 5 000 € de travaux pour bénéficier d’une mission d’accompagnement est inadapté.

En effet, le montant de 5 000 € correspond le plus souvent à un seul geste (exemple : changement d’une chaudière ..) qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement pour assister un particulier , c’est le rôle de l’entreprise artisanale .

Maintenir un seuil de 5 000 € peut, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux, si on impose au particulier le recours à un opérateur  pour des travaux de rénovation énergétique d’un tel montant .

De plus comment envisager qu’il y ait suffisamment d’accompagnateurs pour des travaux de rénovation énergétique d’un aussi faible montant ?

Il est donc proposé de relever ce seuil à 15 000 €, seuil qui peut justifier le recours à une mission d’accompagnement pour des travaux de rénovation énergétique plus conséquents, nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire quatre corps de métiers sur le chantier.