En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 19

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des activités humaines

Objet

Le changement climatique, avec la hausse des températures, accélère les processus d’évapotranspiration et une pluviométrique de plus en plus erratique aggrave fortement ces phénomènes.

Il apparait donc évident que la protection de l’eau et une meilleure gestion quantitative de l’eau et une action pour préserver le bon fonctionnement des hydrosystèmes sont nécessaires. Il convient de consolider l’aide que les écosystèmes aquatiques représentent pour lutter contre la montée des risques induits par le changement climatique. Ce que proposait l’article 19 dans le projet de loi initial.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a ajouté la prise en compte des besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques. Nous comprenons qu’avec cet ajout, ce sont ici certaines inquiétudes du monde agricole qui ont été relayées. Cependant, la rédaction initiale de l'article est selon nous équilibrée. L’article 19 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale ne remet pas en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Bien au contraire, il renforce ce droit, en affirmant, comme préalable, le devoir de protéger cette ressource, ce bien commun.  En reconnaissant l'importance des écosystèmes aquatiques comme patrimoine commun, essentiel pour la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, il reconnaît la protection de l'eau comme ressource vitale pour les habitats et pour les activités humaines.  C'est en oubliant la protection et la préservation des écosystèmes aquatiques que pourraient être remis en causes les usages de l'eau, notamment agricoles, car, nous n'aurons plus rien à partager. Par ailleurs, cet article n’entre pas en contradiction avec les usages décrits à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet de loi, admet la modification de l’article L. 210-1 "dans la mesure où, bien que peu normative, elle éclaire la notion de "respect des équilibres naturels" et n'a à aucun moment, jugé que cet article entraînerait un quelconque déséquilibre entre les usages de l’eau.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette mention qui va à l’encontre de l'équilibre proposé par l'article, nécessaire à la préservation de la ressource en eau et de son abondance.