Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1095
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 37
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette appréciation intègre la totalité de l’impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d’énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif.
Objet
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur les modalités d’appréciation de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre des projets de travaux et d’ouvrages qui ont pour objet la création ou l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret dans l’enceinte des aérodromes.
Cet amendement répond aux préconisations du Haut Conseil pour le climat sur ce projet de loi en élargissant le périmètre de la mesure, qui devrait porter sur la totalité de l’effet climat de l’aviation, et non pas seulement sur les émissions directes de CO2 liées à la combustion du kérosène. En effet, comme le Haut Conseil pour la climat le relève, les émissions directes de CO2 ne représentent qu’un tiers environ du forçage radiatif résultant de l’aviation.