En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos

« Art. L. 111-6-…. – Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées au nombre de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à faciliter l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans les immeubles dotés de parties communes d’une superficie suffisante, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers.

Organiser leur stationnement et anticiper leur augmentation est devenu primordial. Pourtant, contrairement aux parcs de stationnement automobile qui font l’objet d’une norme opposable à tout constructeur depuis 1996, les espaces de stationnement pour vélos ont peu à peu disparu des projets de conception d’habitat ou de bureaux. Or le vol est un des principaux freins à l’usage de la bicyclette. Environ 400 000 vols de vélos sont commis chaque année en France, la moitié sur des lieux privés. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.

De nombreuses années de revendications ont été nécessaires pour que le législateur entende enfin la demande des cyclistes et introduise l’obligation d’infrastructures de stationnement sécurisé dans un texte législatif. La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a permis la mise en place d’un dispositif progressif par lequel à compter de 2012, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation et de bureaux ont cette obligation de stationnement.

L’une des dernières avancées majeures fut la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a  étendu l’obligation d’équiper en parkings sécurisés vélo les bâtiments hébergeant un service public, industriels, les centres commerciaux, les cinémas neufs.

L’article 26 bis de la présente loi prévoit la mise en place d’infrastructures collectives de recharge électrique dans les immeubles collectifs, favorisant ainsi le développement des véhicules électriques ou hybrides. Dans le même esprit, le présent amendement vise à reconnaître à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos.