Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1114
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. »
Objet
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à assouplir les règles de vote destinées à l’installation d'infrastructures dédiées au stationnement des cycles dans les copropriétés des immeubles bâtis.
Les emplacements de stationnement pour vélos sont aujourd’hui insuffisants pour permettre le développement de ce mode de transport. Aussi, l’article 26 du projet de loi vise à renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement et à améliorer les dispositifs de sécurité, mais ne va pas assez loin.
Afin de sécuriser les stationnements de vélos dans les copropriétés, de limiter les risques de vols et d’encourager le report modal vers le vélo pour les trajets du quotidien, les règles relatives à la construction d’emplacements de stationnements pour vélos dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être assouplies.
En effet, la construction d’emplacements pour vélos a un coût très limité et n’a pas vocation à modifier profondément les parties communes des immeubles, notamment lorsqu’une cour intérieure existe.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.