Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1124
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 42
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Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2034
Objet
La commission a encore reculé l’ambition du texte de l’Assemblé Nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés E.
Si nous préférerions la date de 2028, cet amendement propose à tout le moins de rétablir la date initiale de 2034.