En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE et M. GUÉRINI

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de réduction de la consommation énergétique

II. – Alinéa 15

Après le mot :

filière

insérer les mots :

, et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d du 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise à préciser la portée de cette déclinaison régionale en l'étendant aux objectifs de réduction de la consommation énergétique dans différents secteurs.