En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU et CHASSEING, Mme SAINT-PÉ et M. HINGRAY

ARTICLE 56

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Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie intègre l’accès à la ressource pour les substances minérales d’intérêt national.

Objet

De nombreux minéraux industriels sont reconnus depuis de nombreuses années comme stratégique et classé d’intérêt national. Ainsi l’extension ou l’ouverture de nouvelles carrières doit rester autorisée sans exclusion a priori du fait d’un intérêt supérieur ou d’une mesure de protection. La notion de « stratégie d’aires protégées », bien que louable, constitue une incertitude et donc un risque fort pour l’accès aux ressources minérales d’autant que cet article ne définit pas les mesures de protection ou d’interdiction que cette notion pourrait générer. Il apparait donc essentiel de la circonscrire afin de ne pas entraver la découverte et l’exploitation de gisements d’intérêt national.