En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 40

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001 font également l’objet d’un audit énergétique ;

Objet

L’obligation d’un audit énergétique dans toutes les copropriétés en chauffage collectif de 50 lots ou plus ne doit pas être supprimée. En effet, il faut savoir que bon nombre de copropriétés ne se sont pas encore mis en règle avec cette obligation qui date de 2017. Il faut au contraire rappeler cette obligation car l’audit énergétique va nourrir le Plan Pluriannuel de Travaux. Pire, revenir sur cette obligation donnerait raison aux copropriétés qui ont fait le choix de ne pas respecter la réglementation et décrédibiliserait l’État. Comment leur demander ensuite de respecter des obligations de PPT ou de DPE ? 

L’expérience montre que le coût de l’audit énergétique est tout à fait acceptable pour les copropriétés de plus de 50 lots et qu’il s’agit d’un outil sine qua non pour engager une démarche de rénovation performante en copropriété. Les syndics et conseils syndicaux sont habitués à cette règle qui doit donc être maintenue. Aller dans le sens inverse serait totalement inexplicable au regard des enjeux que nous nous donnons dans cette loi.