En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et PAOLI-GAGIN, MM. CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et CABANEL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 43 QUINQUIES

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par l’ADF, l’AdCF et l’AMF.

Le présent amendement a pour objet de défendre la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités au conseil d’admninistration de l’ANAH. En effet, la mission de l’ANAH est d’améliorer le parc de logements privés existants et l’Agence doit engager 1,2 milliard d’euros sur 5 ans pour la rénovation et la remise aux normes des logements dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville qui concerne 234 villes moyennes.