Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1281 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 QUATER
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implication des OFS dans la rénovation des copropriétés en leur permettant d’intervenir en tant que tiers financeur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 58 ter vers l'article additionnel après l'article 43 quater).