En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes JACQUES, DEMAS et PUISSAT, MM. BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BURGOA, LAMÉNIE, POINTEREAU et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON, GREMILLET, Daniel LAURENT et KLINGER

ARTICLE 5 TER

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Alinéa 19, au début

Insérer les mots :

Après avis du ministre chargé des communications électroniques,

Objet

Si la publication des données récoltées par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article, semblent pleinement se justifier afin d’affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratique par un avis du ministre chargé des communications électroniques.

Ainsi, l’instauration d’un avis du ministre en charge des communications électroniques et de la commission supérieure du numérique et Postes au préalable de toute publication complète le dispositif afin d’assurer en particulier la confidentialité d’informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.