En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN, MM. RAPIN et VOGEL, Mme IMBERT, M. GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. SOMON, CHARON, BAS, ALLIZARD et LAMÉNIE et Mmes DEROMEDI et DUMONT

ARTICLE 49

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Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

au sens de

par les mots :

prévus par

Objet

Cet amendement vise à clarifier la loi telle qu’amendée par le Sénat sur l’interprétation de la notion d’extension effective d’espaces urbanisés pour que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi littoral pour l’ensemble des communes et intercommunalités qui n’y seraient pas soumises. La jurisprudence est en effet très particulière s’agissant du régime de ces extensions et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.