En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT, GATEL et VERMEILLET, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, BONNEAU et CANÉVET, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, KERN, LEVI, Stéphane DEMILLY et LE NAY et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire.

La question de l’artificialisation des sols est déjà traitée dans le cadre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Aussi, cette question peut être traitée dans les rapports de développement durable présenté dans les agglomérations en amont de la discussion budgétaire.

Cet amendement prévoit de supprimer cette charge administrative supplémentaire.