Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1308
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 20 TER
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier. Cette approche parait trop restrictive sur le champ des infractions qui peuvent être constatées notamment celles afférentes aux recherches illégales de substances de mines (article L. 512-5 du code minier).