En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 BIS D

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Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».

Objet

Le présent amendement vise à mieux informer les consommateurs du prix réel des livraisons effectuées dans le cadre de contrats de vente de biens ou de fourniture de service, en prévoyant qu’il s’agit d’une obligation légale précontractuelle pour le vendeur ou le prestataire.

Cet amendement répond à l’objectif de la Convention citoyenne de renforcer l’information des consommateurs pour faciliter la transition écologique, tout en précisant cette intention en matière de livraison.