En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 27 BIS AA 

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ;

Objet

La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés est un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de la route, particuliers et professionnels.

En l’absence d’existence d’un permis de conduire pour ces véhicules individuels, permettant de garantir leur bonne connaissance du code de la route, une augmentation du nombre d’accidents est à craindre. 

C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 27 bis AA introduit par le Sénat, afin de sensibiliser les futurs usagers de la route aux règles essentielles du code de la route, en même temps que l’apprentissage de la pratique du vélo dans l’espace public, et que cela soit prévu explicitement à l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation.