En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.

Objet

Le présent amendement vise à créer une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu’ils s’assurent de la bonne connaissance des pratiques d’éco-conduite mais également des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service. Le 1^er juin 2021 en effet, un contrôle du CODAF des Yvelines a donné lieu, sur 41 travailleurs de plateformes contrôlées , à la constatation de 27 infractions, dont la non présentation de permis de conduire. L’absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière, la sécurité sociale, mais également aussi pour la préservation de l’environnement.