Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1341 rect. bis
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes ESTROSI SASSONE, BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY et CUYPERS, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, BURGOA, SAUTAREL, DAUBRESSE, KLINGER et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et Henri LEROY, Mme GOSSELIN et MM. SAVIN et BRISSON
ARTICLE 54
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
avant le
par les mots :
lors du
Objet
L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition.
Le présent amendement propose que cette étude soit remise lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire et non pas avant. Une transmission avec l’ensemble des éléments est plus pertinente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).