En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 68

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Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits d'atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise, ce qui n’est pas pertinent en matière environnementale dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.