En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mmes DUMAS, LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, MM. SAUTAREL, SIDO, COURTIAL et Daniel LAURENT, Mme DREXLER, MM. BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, SOMON, HOUPERT et Henri LEROY, Mmes DI FOLCO et DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY, BRISSON et RAPIN

ARTICLE 66 TER

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Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

de plus de 400 mètres carrés

Objet

L’article 66 ter vise à permettre une meilleure information des Français quant aux produits qu’ils consomment, en créant une obligation pour les commerces de produits alimentaires d’afficher tout au long de l’année une information relative à la saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente.

Cet article circonscrit cependant l’application de cette mesure aux commerces de plus de 400 m² (c’est-à-dire aux moyennes et grandes surfaces).

Le présent amendement supprime cette distinction entre les commerces pour permettre aux consommateurs de bénéficier de cette information sur la saisonnalité des produits sans considération de la taille du commerce dans lequel ils se trouvent. Cela permet également d’éviter que les consommateurs se détournent des petits commerces, préférant les grandes surfaces qui ont davantage de dispositifs d’information par voie d’affichage.