Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1422
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19 BIS D
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121-1 ».
Objet
Cet amendement vise à préciser l'article L. 121-6 du code forestier relatif aux bénéfices des aides publiques destinées à la forêt.
Il précise que l'attribution de ces aides doit notamment être conditionnée à la démonstration des bénéfices apportées pour la réalisation des objectifs de notre politique forestière définis à l'article L. 121-1.
Il s'agit de veiller à une utilisation optimale de l'argent public dans le sens d'une politique forestière plus durable, respectant les équilibres écologiques et accompagnant nos filières économiques.