Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1452
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLÉ, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.
Objet
Cet amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat et celles fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD). Il s’agit d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà « répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable ».
En créant un lien entre la stratégie nationale et les plans régionaux, nous aurions ainsi une chaîne d’opposabilité liant le national au régional et le régional au local.