En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après la seconde occurrence du mot:

ménages

insérer les mots :

qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et

Objet

Amendement de repli

Cet article vise à ce que les ménages puissent être accompagnés dans leur report modal vers des modes de mobilités plus propres.

Un amendement du rapporteur adopté en commission propose de préciser que les ménages ciblés sont ceux habitant ou travaillant dans les ZFE, et afin notamment d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules.

Si les auteurs de l’amendement sont favorables à cette précision, ils estiment cependant nécessaire que ces aides soient ciblées vers les ménages et artisans dont les revenus sont modestes. L’enveloppe de ces aides et primes à la conversion n’étant pas extensible, elle doit être réservée en priorité aux ménages modestes.