Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°152
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale.
« Le non-respect de ces interdictions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, hormis les cas où une étiquette autorisant cette distribution est apposée sur la boîte, remplaçant ainsi le principe du « Stop pub » par celui du « Oui pub ». Il met en œuvre la mesure C.2.2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat.