En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme BRIQUET, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22 BIS C 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article issu de l'adoption par la commission d'un amendement du rapporteur  vise à intégrer au projet de loi « Climat-Résilience » les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les incitations fiscales proposées sont obligatoires pour l’État et facultatives pour les collectivités territoriales. 

Les auteurs de l'amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à l'ensemble de ces exonérations fiscales dont ils doutent fortement de leur pertinence et efficacité. Ils considèrent en effet qu'un dispositif d'aide serait mieux à même d'encourager le développement de l'hydroélectricité.

Par ailleurs, le caractère facultatif de ces exonérations fiscales pour les collectivités territoriales risquent d'avantager les territoires les plus riches au détriment des territoires dont les ressources fiscales sont essentielles.

Enfin, ces dispositions vont priver l'Etat de recettes fiscales dans un contexte de crise sanitaire où les finances publiques sont déjà fortement éprouvées.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.