Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1526
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 47
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il garantit également aux collectivités et leur groupement les adaptations en terme de fiscalité et de financement, rendues nécessaires pour la mise œuvre de l’objectif du zéro artificialisation nette.
Objet
L’objectif ambitieux de lutte contre l’artificialisation ne doit pas peser uniquement sur les collectivités. L’État doit apporter son soutien en terme d'ingénierie et prévoir les adaptations des leviers fiscaux et de financement nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif du zéro artificialisation nette.