En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des sols agricoles, cette nomenclature est cohérente avec le système d’identification des parcelles agricoles mis en œuvre dans le cadre des règles appliquées aux sols agricoles.

Objet

Notre amendement propose, s’agissant des sols agricoles, d’unifier l’évaluation de l’artificialisation des sols et l’identification des parcelles agricoles mise en œuvre de façon très précise dans le cadre de la politique agricole commune.

Notre objectif est d’éviter d’associer deux statuts différents à un même sol en regard de son admissibilité à être cultivé et de son artificialisation, et d’éviter la réalisation d’un nouveau calcul de surfaces pour un même objet.

Nous proposons donc que l'exploitation des données agricoles soit prise compte dans les procédures d'évaluation de l'artificialisation des sols.

Il s'agit à la fois d'éviter une double évaluation sur le même objet, d'en référer à une compétence spécialiste de l'agriculture et de faciliter l'application de la présente loi, en particulier pour les territoires à forte composante agricole.

Cette disposition est aussi de nature à tendre vers une précision de la caractérisation des sols à l’échelle infra-parcellaire, valorisant les actions de dés-artificilisation des sols en tous secteurs urbains et ruraux, tout en mutualisant les procédures sur la grande proportion du territoire national qui est cultivée.