Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1588
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 42 BIS AD
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Supprimer cet article.
Objet
Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, l'article 42 AD prévoit la création d'un "congé pour travaux d’économie d'énergie".
Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement.
La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.
Notre amendement propose de supprimer cet article nouveau.