Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1590
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 43
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Alinéa 11, deuxième phrase
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,
Objet
L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements au niveau BBC en 2050 nécessite qu’un vaste plan de rénovation globale soit engagé rapidement.
Le Haut conseil pour le climat rappelle qu’actuellement le marché de la rénovation performante est quasiment inexistant avec seulement 0,2% des rénovations sur le résidentiel.
Dans l’objectif de massification de rénovation énergétique, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les ménages vers des rénovations performantes et permette de les accompagner dans leur parcours de rénovation en levant les freins identifiés.
Tel est le sens de notre amendement.