En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme MEUNIER, MM. HOULLEGATTE, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 BIS 

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I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

Objet

La version portée par la Rapporteure ne permet de répondre que partiellement au problème d’écriture du texte de loi AGEC et de son décret d’application dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50% des fonds réemploi vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’ESS, seulement 1% des entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS (1700 entreprises contre plus de 162 500 entreprises de l’ESS tous secteurs d’activité confondus).

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc porter à nouveau cet amendement en séance afin de clarifier que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projet, d’autre part à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.