En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; »

Objet

Les produits bénéficiant des marques Valeurs Parc Naturel Régional et Esprit Parc National répondent totalement aux objectifs poursuivis lors de l’adoption de l’article 24 de la loi Egalim.

Les auteurs de cet amendement estiment, tant pour les producteurs qui se sont inscrit dans les démarches de ces marques que pour les élus locaux qui font vivre les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, qu'il est anormal que ces produits soient exclus des 50 % de produits obligatoires de la restauration collective d’ici 2022.

Cette incompréhension est d’ailleurs partagée par le Conseil Économique Social et Environnemental qui, dans son avis pour une alimentation durable et ancrée dans les territoires du 9 décembre 2020, préconise d’inclure les produits de la marque Valeurs Parc naturel régional parmi les 50% de produits durables.