En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, TODESCHINI, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »

Objet

Dès leur approbation de principe, les plans de prévention des risques miniers sont accompagnés de documents graphiques qui ont des conséquences préjudiciables sur le plan urbanistique des collectivités territoriales anciennement minières lorsqu’ils ne correspondent pas à la réalité du terrain. Or l'intégration dans un périmètre de prévention des risques miniers a le plus souvent pour conséquence l’inconstructibilité totale ou partielle des zones concernées.

Pourtant, chaque bassin minier a des réalités différentes. Des mines ont exploité jusqu’à 5 ou 6 couches quand d’autres n’en ont exploité qu’une seule comme à Jarny. Dans ce village justement, la DTA (directive territoriale d’aménagement) pèse très lourdement sur la commune et les communes voisines depuis 2005. Les services de l’Etat n’observent aucun mouvement du sol mais refuse pourtant de réviser la DTA. Le ScoT et le PLU contraignent à l’immobilisme et au non-développement des collectivités, faute de loi et de règlementation adaptées aux réalités du terrain. Un habitant de Jarny témoigne du fait qu’il a acheté un terrain constructible il y a 16 ans et qu’il attend encore que la préfecture revienne sur sa décision de geler l’urbanisme.

La conférence interdépartementale de l’après-mine (CIAM), qui doit normalement se réunir plusieurs fois par an et qui ne s’est pas réuni depuis 5 ans, devrait permettre à tous les acteurs de s’exprimer, mais elle est inactive.

Sur le plan contentieux, seules les décisions préfectorales d'approbation définitive des plans de préventions sont susceptibles d’être contestées devant le juge, alors que les arrêtés de simple prescription du plan ne le sont pas. Il en résulte un gel des zones concernées pendant plusieurs années, avant même de pouvoir le contester devant les juridictions.

Nous proposons d’instaurer une nouvelle disposition permettant la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets majeurs sur le plan d’urbanisme des collectivités locales.

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.