En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra mettre en place un cadre propice au développement de prestations donnant lieu à paiements pour services environnementaux.

A l'instar des nombreux amendements déposés par le groupe SER à ce sujet, les auteurs de cet amendement estiment que les PSE sont un outil majeur pour notre agriculture de demain qui permet d'allier une attente économique, sociale et environnemental.

Les PSN, qui permettent à chaque Etat membre de déterminer les conditions de mise en œuvre de la PAC sur leur territoire, doivent être un levier à la généralisation des PSE.