En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, BOURGI et JACQUIN, Mme JASMIN et MM. KERROUCHE et TISSOT

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

et les mots :

produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Objet

Cet amendement vise à pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, initialement prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ces conditions de passation des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires assouplies consistent à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.