Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1775 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE, Mmes JASMIN et POUMIROL, MM. BOURGI et KERROUCHE et Mme de LA GONTRIE
ARTICLE 49
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale.
Objet
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra-régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.