Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°180
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 43
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Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages
Objet
Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement prévoit la gratuité de la délivrance de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources défini par décret.