Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°1818

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 49 BIS FA

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 421-10

par la référence :

L. 2125-1-...

2° Supprimer les mots :

du code général de la propriété des personnes publiques

Objet

Cet amendement vise à modifier l’imputation du présent article, pour le transférer du code de l’urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques.

L’article prévoit une dérogation à une disposition prévue au sein de ce dernier code : cette nouvelle imputation au sein du même code permet donc davantage de lisibilité.